Arrêtés municipaux

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT du  le 28 septembre 2020
 
INTERDISANT LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
 
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et notamment son article 9 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1 ;
Vu le Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage du Département de l’Oise ;
Vu la délibération n° 2016/69 du Conseil Communautaire en date du 10 novembre 2016, portant approbation du transfert de compétence des communes à la Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV) en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
 
Considérant qu’en application de ce Schéma Départemental, la Communauté de Communes du Pays de Valois doit disposer d’une aire d’accueil de 30 places ;
Considérant que cette aire d’accueil a été aménagée sur le territoire de la Commune de Crépy-en-Valois ;
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, il convient d’interdire le stationnement des gens du voyage en dehors de l’aire d’accueil prévue à cet effet.
 
arrÊté
 
Article 1
Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque communauté nomade ou itinérante est strictement interdit sur l’ensemble du territoire communal en dehors de l’aire intercommunale d’accueil aménagée à cet effet et sise rue Henri Laroche (Lieu-dit Le Colimaçon) à Crépy-en-Valois.
 
 Article 2
Les gens du voyage sont en conséquence exclusivement orientés vers l’aire intercommunale d’accueil visée à l’article premier.
 
Article 3
L’interdiction de stationner visée à l’article premier du présent arrêté s’applique sur l’ensemble du territoire communal sauf lorsque les personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent.
 
Article 4
Toute occupation irrégulière d’un terrain appartenant tant au domaine public qu’au domaine privé sera relevée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
 
Article 5
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
®     d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
®     ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens
 
L’exercice d’un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l’arrêté prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration au recours gracieux. L’absence de réponse de l’Administration au recours gracieux au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
 
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché sur les emplacements réglementaires municipaux.
 
Article 7
Monsieur le Maire de le Commune de Varinfroy
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et tous les agents de la force publique [AA1] sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
 
 le 28 septembre 2020     Le Maire, Pascal BONVENTRE

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